LOI DE PRINCIPES du 12 janvier 2005
sur l'administration pénitentiaire
et le statut juridique des détenus
Pas en vigueur
TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison
CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles
Art. 41. § 1er. Le détenu a le droit d'aménager à sa guise l'espace de séjour qui lui est dévolu, pour autant qu'il respecte les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives à l'ordre et à la sécurité.
§ 2. Le Roi fixe les conditions auxquelles les espaces de séjour et les espaces réservés aux activités communes doivent répondre en matière de santé, de sécurité incendie et d'hygiène, et fixe à cet effet des règles portant au minimum sur les dimensions, l'éclairage, l'aération, les installations sanitaires et l'entretien.
TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison
CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles
Art. 41. § 1er. Le détenu a le droit d'aménager à sa guise l'espace de séjour qui lui est dévolu, pour autant qu'il respecte les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives à l'ordre et à la sécurité.
§ 2. Le Roi fixe les conditions auxquelles les espaces de séjour et les espaces réservés aux activités communes doivent répondre en matière de santé, de sécurité incendie et d'hygiène, et fixe à cet effet des règles portant au minimum sur les dimensions, l'éclairage, l'aération, les installations sanitaires et l'entretien.
Jusqu’en 2005, les droits et obligations du détenu en prison étaient encore réglés par un arrêté royal du 21 mai 1965 sur le règlement général des établissements pénitentiaires auquel étaient venues s’ajouter une multitude de circulaires ministérielles. Avec la loi de principes du 12 janvier 2005, la Belgique s’est enfin dotée d’un cadre légal en matière de droit pénitentiaire. Six ans après son adoption, la loi de principes n’est que partiellement entrée en vigueur faute d’arrêtés d’exécution. Dans l’attente de leur entrée en vigueur, le règlement général reste d’application. Celui-ci est devenu obsolète sur bien des points au regard des règles pénitentiaires européennes et des obligations qui pèsent sur la Belgique en matière de respect des droits fondamentaux.
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Circulaire ministérielle n° ROI du 12/06/2014
IV. CONDITIONS DE VIE MATÉRIELLES
1. Espace de séjour
Les objets suivants font partie de l'équipement standard de l'espace de séjour: une table, une chaise, un lit, un lavabo et une toilette.
Le détenu aménage son espace de séjour comme bon lui semble. L'aménagement de l'espace ne peut cependant en aucun cas gêner la fouille de l'espace de séjour. Les règles suivantes sont d'application:
- le mobilier fixé aux murs ne peut en aucun cas être déplacé;
- les affiches, posters, photos, etc. ne peuvent être fixées qu'au tableau
d'affichage ou à l'endroit délimité à cet effet;
- l'espace doit être toujours propre et rangé; le matériel nécessaire à cet effet
est mis à disposition par l'établissement;
- les appareils électriques tels que la radio, TV, l'ordinateur, etc. doivent être
éteints quand le détenu quitte la cellule;
- l'eau doit être utilisée de manière rationnelle;
- le volume de la radio ou de la TV doit être réglé de manière à ne causer
aucun dérangement aux tiers;
- le guichet de la porte ne peut en aucun cas être occulté.
1. Espace de séjour
Les objets suivants font partie de l'équipement standard de l'espace de séjour: une table, une chaise, un lit, un lavabo et une toilette.
Le détenu aménage son espace de séjour comme bon lui semble. L'aménagement de l'espace ne peut cependant en aucun cas gêner la fouille de l'espace de séjour. Les règles suivantes sont d'application:
- le mobilier fixé aux murs ne peut en aucun cas être déplacé;
- les affiches, posters, photos, etc. ne peuvent être fixées qu'au tableau
d'affichage ou à l'endroit délimité à cet effet;
- l'espace doit être toujours propre et rangé; le matériel nécessaire à cet effet
est mis à disposition par l'établissement;
- les appareils électriques tels que la radio, TV, l'ordinateur, etc. doivent être
éteints quand le détenu quitte la cellule;
- l'eau doit être utilisée de manière rationnelle;
- le volume de la radio ou de la TV doit être réglé de manière à ne causer
aucun dérangement aux tiers;
- le guichet de la porte ne peut en aucun cas être occulté.
Dans chaque prison, le chef d'établissement établit un règlement d'ordre intérieur conformément aux dispositions fixées par ou en vertu de la loi de principes du 12/01/2005. Les règlements d'ordre intérieur sont soumis à l'approbation du ministre. Un exemplaire du règlement d'ordre intérieur est mis à la disposition des détenus.